CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

ARTICLE 1.

Champ d’application

 

Le service LES MOULURES PARISIENNES est un service de la société ETS GEORGES VILATTE, société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros, dont le siège social est situé 8, route de la Bonde  91300  Massy (TVA intra.  FR 16 303 227 789). Le site lesmouluresparisiennes.fr et ses dérivés offrent à leurs utilisateurs, en accès gratuit sur Internet, l’information disponible au moment de leur connexion.

 

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des produits commercialisés et prestations de services fournies par le site lesmouluresparisiennes.fr et ses dérivés (réunis ci-après sous la dénomination lesmouluresparisiennes.fr).

 

Toute vente réalisée par ETS GEORGES VILATTE sera exclusivement régie par les stipulations des présentes conditions, qui seront annexées ou accompagneront toute offre ou proposition commerciale quelconque émanant de ETS GEORGES VILATTE.

 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société ETS GEORGES VILATTE ci-dessus décrite et le Client défini ci-dessous comme étant l’utilisateur du site lesmouluresparisiennes.fr et de ses services dérivés. En achetant les produits en ligne, en utilisant les services offerts, le Client déclare utiliser les services lesmouluresparisiennes.fr en accord avec le droit applicable et les conditions générales suivantes.

 

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation expresse, préalable et écrite de ETS GEORGES VILATTE, prévaloir sur les présentes conditions.

 

ARTICLE 2.

Conditions d’utilisation

 

Sur le site Internet : http://www.lesmouluresparisiennes.fr

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au moment de la procédure d’achat en ligne. ETS GEORGES VILATTE se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait par exemple un litige de paiement sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.

La validation par le Client de sa commande, vaut acceptation des présentes Conditions générales pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par ETS GEORGES VILATTE sur le site lesmouluresparisiennes.fr ou les retranscriptions des appels téléphoniques entre le Client et les services de ETS GEORGES VILATTE constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre ETS GEORGES VILATTE et ses Clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site Internet. Les photographies et autres médias n’entrent pas dans le champ contractuel. Tous les textes et images présentés sur le site sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle est strictement interdite sans l’accord formel de la société.

 

ARTICLE 3.

Conditions de paiement

 

Les prix des produits vendus sur le site lesmouluresparisiennes.fr sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et ne comprennent pas les frais de port. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros au moment de la commande.

ETS GEORGES VILATTE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment suivant l’évolution des prix du marché.

Au prix de vente des produits commercialisés sur le site, il convient d’ajouter les frais de livraison au Client des produits commandés.

 

IMPORTANT : Les frais de port sont calculés en fonction des informations communiquées par le Client lors du choix des produits effectués sur le site et mis à jour automatiquement dès que de nouvelles informations sont communiquées ou de nouveaux choix effectués. Les frais de port définitifs dus par le Client sont indiqués dans le panier du Client à la fin de la sélection des produits, et sont rappelés dans le récapitulatif de la commande qui précède la validation.

Les produits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande sous réserve d’erreurs typographiques ou de modification de TVA appliquée par la France qui serait immédiatement répercutée.

Les tarifs promotionnels du site s’appliquent pour la période de promotions indiquée et dans les zones indiquées sur le site internet.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la réglementation française ou de celle d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client et viennent s’ajouter au prix de vente. (Exemple : eco-contribution)

 

ARTICLE 4.

Paiement

 

Le règlement des achats s’effectue par cartes bancaires : carte bleue, Eurocard, Mastercard et Visa acceptées en France.

 

SEUL L’UTILISATEUR EST RESPONSABLE DU PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE DU SERVICE PROPOSÉ.

Sécurisation des paiements en ligne : Les données concernant la carte de paiement du client ne sont pas archivées par la société ETS GEORGES VILATTE. L’information sécurisée parvient directement et uniquement à l’établissement bancaire mandaté par ETS GEORGES VILATTE.

 

Par la validation du bon de commande, le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. ETS GEORGES VILATTE certifie que les coordonnées de cartes de paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer) et sécurisé selon une procédure conforme au protocole 3D Secure référencé par le GIE « CB ».

 

ARTICLE 5.

Disponibilité des produits commandés.

 

Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site.

 

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Client en sera  informé dans les meilleurs délais par l’intermédiaire du compte client et/ou par email et aura la possibilité d’annuler sa commande si l’option d’échange ne lui convient pas. Le Client aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes déjà versées au plus tard dans les trente (30) jours suivant son paiement. En cas d’impossibilité d’échange, ETS GEORGES VILATTE se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser les sommes versées. L’indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité de ETS GEORGES VILATTE, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client.

 

ARTICLE 6.

Commande

 

Pour passer commande, le Client doit au préalable s’identifier ou s’enregistrer sur le site lesmouluresparisiennes.fr

 

Les commandes Hors France Métropolitaine ne seront pas acceptées.

 

Le Client choisit ses produits et les ajoutes à son panier. La validation définitive de la commande est prise en compte après avoir vérifié sa commande, et notamment les conditions tarifaires définitives de livraison, accepter les Conditions Générales de Vente et choisi un mode de paiement.

 

La commande n’est définitive qu’à partir du paiement du prix correspondant.

 

SURFACES ET DIMENSIONS DES PRODUITS

Les produits sont vendus à l’unité commerciale, les prix au m2, ml, kg sont toujours donnés à titre indicatif.

 

ARTICLE 7.

Mode de livraison

 

Les produits sont livrables suivant les conditions décrites lors du  passage de la commande.

Le Client devra prendre toutes les mesures nécessaires afin de  permettre une livraison et un déchargement optimal et sécurisé des produits commandés.

A cet effet, l’étape « livraison » du site lesmouluresparisiennes.fr comporte des informations qu’il convient de remplir le plus précisément possible car elles détermineront de manière essentielle le traitement de la livraison.

 

Toute erreur ou manquement dans les informations communiquées exonéreront ETS GEORGES VILATTE ou le transporteur de toute responsabilité concernant la livraison.

 

Le Client devra également communiquer lors de la commande les mesures particulières de circulation et de sécurité existantes sur le lieu de livraison.

La livraison sera effectuée par ETS GEORGES VILATTE ou par un sous-traitant de tout ou partie de la commande.

Elle ne pourra intervenir qu’une fois la commande validée par le Client et le paiement effectué dans son intégralité (ou l’adhésion à une offre de paiement à terme validée par ETS GEORGES VILATTE).

 

La date de livraison effective, seule opposable à ETS GEORGES VILATTE, fera l’objet d’une confirmation par courrier électronique ou par téléphone de la part de ETS GEORGES VILATTE au Client.

 

Il convient d’être présent obligatoirement lors de la livraison de la commande pour permettre une livraison dans les meilleures conditions possibles.

En cas d'absence au moment de la livraison, les frais d’une seconde livraison seront à la charge de l’acheteur.

La livraison s’entend en limite de propriété («pas de porte»), au plein air et sans manutention supplémentaire.

Il est précisé que l’opération de déchargement est réalisée par ETS GEORGES VILATTE ou son fournisseur partenaire sous la direction et l’entière responsabilité du Client.

 

Ce déchargement est en conséquence expressément stipulé à la charge et aux risques de l’acheteur (notamment en cas de détérioration du colis).

Dans l'hypothèse où la configuration réelle du lieu de livraison empêcherait physiquement le déchargement de la marchandise, lesmouluresparisiennes.fr se réserve le droit d'annuler la livraison. Les frais de livraison resteront dans ce cas à la charge de l’acheteur.

 

Le contenu et l’état des colis et/ou des marchandises sont réputés acceptés par le Client à la signature du bon de livraison. En cas de doute, des réserves claires et précises peuvent être indiquées en présence du livreur sur le bon de livraison avant signature (casses ; avaries ; non-conformité : erreur de Produit, couleur et/ ou dimensions différentes ; manquants, etc.). Le déchargement et la signature du bon de livraison emportent transfert des risques associés au produit commandé au bénéfice du Client.

La livraison n’inclue pas l’installation des produits.

 

Toute modification d’adresse de livraison par le Client une fois que l’expédition est en cours pourra entraîner un surcoût à la charge du  Client.

 

Par ailleurs, la société ETS GEORGES VILATTE se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel un litige en cours existerait avec ETS GEORGES VILATTE ou un partenaire fournisseur de ETS GEORGES VILATTE.

 

ARTICLE 8.

Délais de livraison

 

Les délais de livraison indiqués sur le site sont valides sous réserve de rupture de stock ou de retard de livraison imputables au fournisseur. Ils sont validés de manière ferme par email et/ou téléphone lors de la prise de rendez-vous pour la livraison.

 

Les livraisons s’effectuent hors week-ends et jours fériés et pendant les heures légales de travail.

Pour les commandes de produits ayant plusieurs livraisons, chaque partie distincte de la commande sera livrée sur la base du délai le plus long des produits la constituant.

Malgré le soin apporté aux livraisons, ETS GEORGES VILATTE ne saurait être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers.

 

Toute annulation de commande, quel qu’en soit le motif, et acceptée par la société ETS GEORGES VILATTE, donnera droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandé.

 

ARTICLE 9.

Facturation

 

La facture définitive est disponible après la livraison complète.

 

ARTICLE 10.

Garantie et service après-vente

 

1. La garantie du produit

 

Les produits sont garantis contre tout défaut de fabrication et défaut de matière dans les seules limites (a) de la garantie légale résultant des articles 1641 et suivants du Code civil, (b) de la garantie accordée par le constructeur et, éventuellement, l’importateur et (c) des stipulations ci-après.

La garantie sera exclue :

− En cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure ;

− En cas de vices apparents ;

− Pour les défauts et détériorations qui résulteraient de l’usure normale du bien, de détériorations ou d’accidents provenant de négligences, de défaut de surveillance ou d’entretien, d’utilisation défectueuse du bien, du non-respect de la notice d’utilisation ou de la notice d’entretien, de la non-exécution des opérations de maintenance ou d’entretien préconisées par ETS GEORGES VILATTE ou le fabricant, du remplacement de l’un des éléments composant le bien par le Client, ou encore d’une intervention quelconque sur le bien non prévue ou non expressément autorisée par ETS GEORGES VILATTE ou le fabricant ;

− Le défaut de mise en œuvre

Sauf convention contraire, les opérations de réparation (hors garantie) ne donneront eux-mêmes lieu à aucune garantie.

 

Dans le cas où une garantie contractuelle serait consentie au Client :

− La période de garantie courra à compter du jour de la livraison (telle que définie ci-dessus) ;

− Toute intervention de ETS GEORGES VILATTE au titre de la garantie ne prolongera pas la durée de celle-ci.

Le Client ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du produit du fait de l’application de la garantie.

Le transfert des risques associés aux produits commandés est réalisé lors du déchargement des produits et de la signature par le Client du bon de livraison finalisant (y compris les éventuels reliquats) une commande du Client. En conséquence, la garantie court à compter de la date de livraison.

 

2. Le service après-vente (SAV)

 

Seuls les produits sous garantie sont pris en compte par le service après-vente.

Afin de faire appliquer cette garantie, il convient de contacter le service SAV par courrier électronique contact@lesmouluresparisiennes.fr en précisant les désordres observés et les conditions dans lesquelles ils apparaissent. Le service prend alors contact par téléphone avec le Client pour organiser le retour des marchandises défectueuses.

Le cas échéant, le Client doit accorder à ETS GEORGES VILATTE toute facilité pour procéder à la constatation matérielle de ces vices.

Les frais de port de retour sont à la charge du Client.

Les produits réparés dans le cadre de la garantie sont renvoyés au Client aux frais de ETS GEORGES VILATTE.

Toutefois, si la garantie n’est pas applicable, un devis sera adressé au Client et aucune réparation ne sera effectuée sans accord de sa part. Le produit sera retourné au Client à ses frais.

Enfin, en vertu de la garantie de conformité́ il est rappelé́ à nos clients PARTICULIER, personnes physiques qu’ils bénéficient :

- d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,

- du choix entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L211-9 du code de la consommation -de la dispense de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité́ du bien durant les six mois suivants la délivrance du bien,

- de l’application de la garantie légale de conformité́ indépendamment de toute garantie légale commerciale éventuellement consentie.

En cas de mise en œuvre de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue conformément à l’article 1641 du code civil, nos clients PARTICULIER, personnes physiques, peuvent opter soit pour la résolution de la vente, soit pour une réduction du prix et ce conformément à l’article 1644 du code civil.

 

ARTICLE 11.

Droit de rétractation

 

1. Ouverture d’un droit de rétractation pour le Client

 

Conformément à la réglementation en vigueur, pour tout achat de Produit effectué sur le Site, le PARTICULIER dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires pour retourner les produits qui ne lui conviennent pas.

Le PARTICULIER se définit comme une personne âgée de plus de dix-huit ans (18 ans) bénéficiant d’une pleine capacité juridique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Si vous êtes un professionnel, c’est-à-dire une personne qui commande des produits pour les besoins de son activité professionnelle, tel qu’autoentrepreneur, artisan du bâtiment sans que cette liste soit limitative, vous n’êtes pas un PARTICULIER et ne pouvez pas bénéficier du droit de rétractation.

Le délai de rétractation court à compter de la réception du produit ou du dernier produit livré, en cas de commande de plusieurs produits.

 Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client PARTICULIER transmette au service SAV de ETS GEORGES VILATTE par courrier électronique à contact@lesmouluresparisiennes.fr ou courrier simple à l’adresse indiqué sur la facture, la demande de retour avant l’expiration du délai de quatorze jours. (un formulaire de rétractation est disponible sur simple demande au service clientèle)

Le client PARTICULIER doit retourner les articles de sa commande, à ses propres frais (sans possibilité de remboursement des frais de retour par ETS GEORGES VILATTE), accompagnés de la facture et d’un courrier en recommandé avec accusé de réception.

 

 

Seuls seront acceptés les produits à l’état neuf, complets (notices, accessoires) et dans leur emballage d’origine.

Si le délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant le jour d’expiration.

Le remboursement intégral de la commande, y compris transport, ainsi annulée et retournée interviendra par chèque ou virement à l’attention de la personne dont le nom figure sur la facture dans un délai de quatorze (14) jours après le retour et le contrôle de l’ensemble des produits en entrepôt.

 

 

2. Absence de droit de rétraction

 

Conformément aux dispositions de l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, les produits suivants ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du Client :

− Des produits qui du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

− Des produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive :

•     Les produits sur-mesure (profils spéciaux),
•     Les produits avec finitions spécifiques,
•     Peinture teintée, etc...

 

Les rendus de marchandises non imputables à la société et acceptés par ETS GEORGES VILATTE subiront en tous les cas une minoration égale à 15% de la valeur de facturation.

 

ARTICLE 12.

Service clientèle

 

Pour toute information ou question, notre service Client est à votre disposition sur Internet : lesmouluresparisiennes.fr à la rubrique «contact».

 

ARTICLE 13.

Informations confidentielles

 

ETS GEORGES VILATTE s’engage à ce que toutes les informations qu’il recueille concernant l’utilisation par le Client du service de commerce électronique afin d’acheter ou d’obtenir un produit, permettant d’identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles de ETS GEORGES VILATTE. Nonobstant ce qui précède, il pourra divulguer des statistiques globales et des informations démographiques générales relatives au Client et à ses activités, qui n’identifient pas les produits ou n’y font pas référence, ou qui n’utilisent ni ne se réfèrent autrement à une marque, à un nom commercial ou un logo de ETS GEORGES VILATTE.

Le Client a la possibilité de refuser de recevoir des messages promotionnels des partenaires commerciaux de ETS GEORGES VILATTE, lors de son inscription, de sa commande ou, une fois inscrit, en modifiant ses informations personnelles en ligne.

ETS GEORGES VILATTE se réserve le droit d’informer par e-mail ses clients de l’évolution de ses propres services ou offres commerciales ainsi que d’inciter au dépôt d’avis sur les produits commercialisés sur lesmouluresparisiennes.fr

Le Client a la possibilité de supprimer son inscription. Aucune information personnelle concernant le Client ne sera alors conservée par ETS GEORGES VILATTE hormis celles concernant les éléments comptables.

Le Client s’oblige à n’employer les informations ainsi obtenues qu’à des fins licites, conformément à la législation en vigueur, et à respecter les conditions générales ci énoncées ou toute autre indication donnée dans le cadre des présentes conditions générales.

ETS GEORGES VILATTE rappelle que les informations destinées au Client ne doivent pas être divulguées à un tiers. Le Client sera tenu responsable pour toute utilisation sans autorisation de ces informations confidentielles dont il aura été la cause.

 

ETS GEORGES VILATTE utilise les informations sur la personne du Client, qui ont été prélevées et traitées dans le cadre de son inscription et qui sont nécessaires à la réalisation des services proposés par ETS GEORGES VILATTE. Au cas où les dispositions légales imposeraient l’accord spécifique du Client pour la communication de données précises, ce dernier pourra, au cours de son inscription, en cliquant sur le bouton correspondant pour le désactiver, refuser de donner son accord. L’accord donné par le Client peut être à tout moment révoqué par l’envoi d’un courrier électronique au service Clientèle.

 

ARTICLE 14.

Garanties – responsabilité limitée

 

Le Client utilise les services du site www.lesmouluresparisiennes.fr à ses risques et périls. ETS GEORGES VILATTE ne peut garantir en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption. L’obligation de fourniture de ETS GEORGES VILATTE se limite à une obligation de moyen.

 

ARTICLE 15.

Dispositions générales

 

1. Modifications et renonciations.

ETS GEORGES VILATTE se réserve le droit de modifier les conditions générales d’utilisation. ETS GEORGES VILATTE informera le Client des modifications par courrier électronique et l’invitera à donner son accord sur les modifications.

 

2. Droit applicable

Les conditions générales, tous les actes et opérations en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes seront régis et interprétés conformément au droit français, et les parties se rallient à la juridiction de la France.

 

3. Juridiction

En cas de litige, une solution amiable sera au préalable recherchée. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. Consommation art L534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Si les parties ne parviennent pas à régler les litiges relatifs aux conditions générales dans les quinze (15) jours suivant une notification écrite adressée par l’une des parties à l’autre concernant ledit litige, ce dernier sera réglé par le tribunal compétent. Il est précisé que la phase de règlement amiable n’interrompt pas le délai de prescription.